Complémentaire santé obligatoire

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises de France doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé (assurance, mutuelle ou institution de prévoyance). L’employeur doit participer au financement de cette complémentaire à hauteur de 50% minimum.

Les nouveaux embauchés seront toujours obligés d’adhérer, sauf cas de dispense d’adhésion définis par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Augmentation du SMIC :
– Le salaire minimum est désormais de 9,67€ bruts par heure. Le SMIC mensuel quant à lui s’élève maintenant à 1466,62€ bruts.

Indemnité kilométrique vélo (IKV) – facultatif et en attente de décret d’application

Les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs trajets domicile-lieu de travail bénéficieront d’une réduction de leur impôt sur les sociétés (dans la limite de 25% du prix d’achat de la flotte de vélo).

Les salariés qui voyagent en vélo entre leur domicile et leur lieu de travail pourront bénéficier d’une indemnité, au même titre que le remboursement de frais de transport en commun. Cette modalité n’est pas applicable tant que le décret d’application n’a pas été publié au journal officiel.

Le report de la Déclaration Sociale Nominative

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN sera progressive pour une mise en place qui doit s’achever en juillet 2017. Elle aura pour vocation de remplacer l’ensemble des déclarations sociales adressées par l’employeur aux organismes de protection sociale.

Pour savoir si vous êtes concerné, contactez nous.

La prime d’activité

Elle concerne les bas salaires et vient remplacer le revenu de solidarité active (RSA) et la prime pour l’emploi (PPE). 5,6 millions d’actifs pourraient en bénéficier.

Nouveau seuil effectif pour certaines cotisations sociales

Les entreprises de 11 salariés et plus sont désormais assujetties :
Au versement de transport (10 salariés et plus auparavant),
À la participation formation continue au taux légal de 1 % (10 salariés et plus auparavant)
Par ailleurs, les entreprises de moins de 11 salariés sont désormais exonérées du forfait social pour la prévoyance complémentaire (moins de 10 salariés auparavant).

Cotisation de retraite complémentaire : paiement mensuel et fin du régime des sommes isolées

À compter du 1er janvier 2016, le paiement des cotisations de retraite complémentaire devient obligatoirement mensuel pour toutes les entreprises comptant plus de 9 salariés (effectif apprécié au 31 décembre 2015), quel que soit le mode de déclaration (DSN, DUCS). De plus, le régime spécifique applicable aux sommes dites « isolées » est supprimé.

Titre Emploi Service Entreprise (TESE) : une offre dématérialisée

Au 1er janvier 2016, l’adhésion au Titre Emploi Service Entreprise (utilisable par les entreprises de moins de 20 salariés depuis le 1er juillet 2015) se fait par voie dématérialisée. Il en est de même pour l’identification des salariés, des déclarations des rémunérations versées, ainsi que pour le paiement des cotisations et contributions dues pour l’emploi des salariés.

Les décomptes des cotisations et contributions, l’attestation fiscale et le bulletin de paie sont également envoyés par voie dématérialisée. C’est l’organisme de recouvrement qui délivre le bulletin de paie au salarié. Les modalités de ces transmissions doivent toutefois encore être fixées par décret.
Forfait social réduit pour la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale
Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la 1ère fois de l’intéressement ou de la participation vont bénéficier, pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2016, d’un forfait social réduit à 8 % (au lieu de 20 %). Ce taux de 8 % s’appliquera pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.

Information des salariés sur l’intéressement

Lorsqu’une somme est attribuée à un salarié au titre de l’intéressement, ce dernier doit recevoir une fiche, distincte du bulletin de paie qui mentionne : le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits attribués à l’intéressé, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS. Depuis le 1er janvier 2016, cette fiche intègre également :
– Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles et les cas exceptionnels où les droits peuvent être liquidés ou transférés avant ce délai.
– Les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement.